Conditions générales

Harrer & Kassen GmbH
Am Heschen 4-6
D-75328 Langenbrand
Tel: +49 (0)7084/9248-0
Fax: +49 (0)7084/9248-29

Direction générale : Dr. Dipl.-Ing. Horst Harrer
Registre du commerce : HRB330829 / Stuttgart
ID-TVA : DE144606035

Avis légal:

Empreinte/ Conditions générales

I.Mentions légales

1. Les conditions de ventes et de livraisons suivantes sont valables pour toute offre, livraison et prestations de la Sarl Harrer & Kassen. Le client reconnait les conditions de ventes et de livraison au plus tard à la réception des biens ou prestations. Opposition est ainsi faite aux conditions de ventes générales de nos clients divergentes. Seulement valable si, la validité est confirmée par écrit par notre direction générale.
   
   
2. Devis, schéma et autre documents (ci-Après : documents) Sarl Harrer & Kassen se réserve tout droit de propriété, d’auteur et d’utilisation sans aucune limite. L’accès aux documents à tiers est uniquement possible Après l’accord préalable de la Sarl Harrer & Kassen, si l’accord n’a pas été donné les documents sont à retourner immédiatement. Les points 1 et 2 sont valables conforMêment aux documents de l’acheteur, peuvent être accessible aux tiers, auxquels Harrer & Kassen Sarl à légitimement transférer des livraisons.
   
   
3. En ce qui concerne le logiciel standard l’acheteur a le droit d’utilisation non-exclusif avec les caractéristiques de prestations convenues en forme inchangée sur les dispositifs convenus. L’acheteur a le droit de faire une sauvegarde de sécurité sans autorisation explicite.
   
   
4. Les livraisons partielles sont permises, si l’acheteur l’accepte.

II. Prix et conditions de paiement

1. Les prix sont d’usine d’usine sans emballage en plus de la TVA juridiquement applicable
   
   
2. L’installation est prise en charge par Harrer & Kassen Sarl et rien d’autre n’a été contracté, ainsi l’acheteur supporte les frais supplémentaires tel que les coûts de voyage, transport des outils et les bagages privés ainsi que le déclenchement.
   
   
3. Les paiements sont à effectuer sans frais pour la Sarl Harrer & Kassen.
   
   
4. L’acheteur ne peut compenser d’éventuelles créances que lorsque celles-ci sont incontestées et définitives.

III. réserve de propriété

1. Les objets de livraison (marchandise sous réserve) restent la propriété de la Sarl Harrer & Kassen jusqu’à l’exécution de toutes obligations du client prescrites par la relation commerciale. Si la valeur de tout droit de propriété, dont dispose la Sarl Harrer & Kassen, excède la valeur de toutes exigences de plus de 20%, la Sarl Harrer & Kassen sur demande de l’acheteur partagera la partie correspondante des droits de propriété.
   
   
2. Durant l'existence de la réserve de propriété, la mise en gage ou la cession à titre de sûreté est interdite à l'acheteur et la revente n'est permise que comme partie conduite normale de ses affaires et seulement sous conditions que le revendeur obtienne paiement ou qu’il établisse une réserve de propriété, stipulant que le droit de propriété ne sera acquis par le client que lorsque ses obligations de paiement sont satisfaites.
   
   
3. Lors de la saisie, confiscation ou la d’autres dispositions ou intervention de tiers, l’acheteur en informera laSarl Harrer & Kassen.
   
   
4. Lors de négligence d’obligations de l’acheteur, surtout en cas de retard de paiement, la Sarl Harrer & Kassen est autorisé, Après l'écoulement d'un délai raisonnable sans que l’acheteur ait suffit à ses obligations à recourir à la résiliation et de reprise ; les dispositions légales prévoyant une dispense de mise en demeure restent inchangées. L’acheteur est tenu à la remise
   

IV. délais de livraison ; retard

1. Le respect des délais de livraison ou de prise en charge nécessite la réception de tous les documents, autorisations et déblocages nécessaires, en particulier des plans, ainsi le respect des conditions de paiement convenu et d’autres obligations concernant l’acheteur. Si les conditions ne sont pas satisfaites en temps, les délais se prolongent respectivement, ceci n’est pas valables si la Sarl Harrer & Kassen est responsable du prolongement.
   
   
2. Si le non-respect est dû à une force majeure, tel que mobilisation, guerre, insurrection ou incident similaire tel que grève, lockout les délais se prolongent respectivement.
   
   
3. Les revendications du donneur d'ordre au titre de dommages et intérêts pour retard de livraison comme les revendications de dédommagementt sont exclues dans tous les cas de livraison en retard, Même Après expiration d'un délai fixé par la Sarl Harrer & Kassen. Ceci ne s'applique pas en cas de négligence, de faute grave ou en cas d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé. Le client ne peut résilier le contrat dans le cadre des clauses légales que si la Sarl Harrer & Kassen est responsables du retard de fourniture. Ce qui n'implique pas un changement de la charge de la preuve au détriment du donneur d'ordre.
   
   
4. A notre demande, l'acheteur devra nous indiquer dans un délai raisonnable si, en raison du retard dans la livraison, il se retire du contrat ou si la livraison doit être maintenue.
   
   
5. Si la livraison ou l’expédition sont retardées de plus d’un mois sur demande su donneur d’ordre à compter de la notification que la fourniture est prête à expédier, nous pouvons facturer à l'Acheteur, pour chaque mois entamé, des frais d'entrepôt qui s'élèvent à 0,5 % du prix de la marchandise de la livraison, mais dont le montant total ne saurait dépasser 5 %. Les montants supérieurs ou inférieurs aux coûts de stockage restent sans préjudice du droit des parties contractantes.
   

V. Transfert du risque

1. Le risque est transféré au client y compris en cas de livraison port payé selon les clauses suivantes :
   
   
   1. Dans le cas de livraisons sans installation ou montage, lorsqu'ils sont remis à l'expédition ou enlevés Sur demande et aux frais du client, les Livraisons sont assurées par la Sarl Harrer & Kassen contre les risques standard liés au transport ;
      
      
   2. En cas de livraisons avec installation ou montage au jour de la mise en service ou, sur accord mutuel, Après course d'essai réussie.
      
      
2. Si l'expédition, la remise, le commencement, l'exécution de l'installation ou du montage, la prise en charge dans la propre exploitation ou l'essai de mise en service prend du retard pour des raisons dont l'auteur de la commande est responsable ou bien si l'auteur de la commande est constitué en demeure pour la prise en charge de la marchandise, le risque sera transféré à l'auteur de la commande

VI. Installation et montage

1. Le donneur d'ordre doit mettre à disposition à ses propres frais et en temps opportun :
   
   
   1. tous les travaux de terrassement, de construction et autres travaux externes au secteur, y compris les personnels qualifiés et auxiliaires, Matériaux et outils nécessaires à cet effet.
      
      
   2. pour le montage et la mise en service : les Matériaux, engins de levage et autres dispositifs nécessaires, combustible et lubrifiant,
      
      
   3. tous les raccordements énergétique et l'eau nécessaires pour la mise en place de l'installation y compris chauffage et l’éclairage,
      
      
   4. un nombre suffisant de locaux secs, fermant à clé et Appropriés au stockage des composants des machines, les appareils, les Matériaux, l'outillage et, pour le personnel de montage, des locaux de permanence Appropriés pour le travail et les pauses des monteurs, y compris les installations sanitaires Appropriées aux circonstances particulières, en outre, le commanditaire doit prendre pour les biens et les techniciens de montage de la Sarl Harrer&Kassen les Mêmes mesures de protection qu'il prendrait pour protéger ses propres biens et personnels.
      
      
   5. les équipements et les dispositifs de protection requis pour les conditions particulières sur le site de montage.
      
      
2. Avant le début des opérations de montage, le commanditaire doit fournir sans que cela lui soit demandé les données nécessaires sur les gaines encastrées des câbles électriques des conduites d'eau et de gaz, et d'installations similaires, ainsi que les caractéristiques statiques nécessaire
   
   
3. Avant le commencement de l'installation ou du montage, les équipements et les Matériaux nécessaires à la réalisation des travaux, doivent être disponibles sur le site de montage et tous les travaux préparatoires doivent avoir avancé, afin que le montage puisse démarrer comme convenu et être mis en œuvre de manière conforme et ininterrompue.
   
   
4. Si l'assemblage, le montage ou la mise en service devaient être retardés, en raison de circonstances dont la Sarl Harrer&Kassen n'est pas responsable, le donneur d'ordre doit supporter les frais raisonnables encourus, les coûts supplémentaires pour les temps d'attente et tous les autres déplacements de la Sarl Harrer & Kassen ou des personnels de montage.
   
   
5.  Le commanditaire doit certifier à la Sarl Harrer & Kassen une fois par semaine le temps de travail des techniciens de montage ainsi que de façon immédiate l'achèvement de l'installation, du montage ou de la mise en service.
   
   
6. Si la Sarl Harrer & Kassen exige, Après l'achèvement des travaux, l'acceptation de l'installation, le donneur d'ordre doit s'y conformer dans un délai de deux semaines. S'il ne s'y conforme pas, la réception est considérée comme accordée. La réception est également considérée comme accordée si la livraison - le cas échéantt Après une phase d'essai contractuelle - a été mise en service.

VII. réception

VIII. défauts matériels

1. Toutes les pièces ou prestations qui présentent un défaut matériel dans le délai de prescription - sans tenir compte de la durée de service - doivent au choix de la Sarl Harrer & Kassen être réparées, faire l'objet d'une nouvelle livraison ou être recommencées, sans frais, pour autant que la cause du défaut ait déjà été présente au moment du transfert de risque.
   
   
2. Les droits à l'encontre de la Sarl Harrer & Kassen d'une marchandise défectueuse se prescrivent par 12 mois à partir de la notification régulière du vice à notre société. Cette disposition ne s'applique pas, si des périodes plus longues sont prévues par la loi, en vertu des articles 438, à 1 et 2 (bâtiments et annexes), 479, §1 (droit de recours) et 634A,  §1 et 2 (vices de construction) du Code civil allemand, ou lorsque la Sarl Harrer & Kassen, intentionnellement ou par négligence grave, en cas de dissimulation frauduleuse d'un défaut, ne parvient pas à s'acquitter de son obligation. Les règlements légaux visant le blocage de l'écoulement, le blocage et le redémarrage des délais depuis le début n'en sont pas affectés.
   
   
3. Le donneur d'ordre doit notifier par écrit et sans retard injustifié, les irrégularités à la Sarl Harrer & Kassen.
   
   
4. En cas de réclamation concernant un vice, l'acheteur a le droit de retenir des paiements pour un montant convenable, proportionnel aux vices apparus. L'acheteur peut retenir des paiements uniquement s'il a fait valoir une réclamation pour vice qu'il était incontestablement en droit de formuler. Si un défaut a été notifié à tort, la Sarl Harrer & Kassen est en droit de réclamer à l'Acheteur le dédommagementt des frais qui lui ont été occasionnés.
   
   
5. Le client devra tout d'abord permettre à la Sarl Harrer & Kassen de procéder à l'exécution supplémentaire dans un délai convenable
   
   
6. Si l'exécution ultérieure échoue, le client pourra réduire la rémunération ou résilier le contrat - nonobstant d'éventuelles revendications de dommages et intérêts selon l’article XI du contrat.
   
   
7. Aucun droit découlant de vices ne pourra être revendiqué si l'état matériel ne diverge que légèrement de l'état matériel convenu dans le contrat, si l'utilité est seulement légèrement perturbée, en cas d'usure naturelle ou de dommages qui ont été causés Après le transfert de risque en raison d'une manipulation défectueuse ou négligente, d'une sollicitation excessive, de moyens d'exploitation in Appropriés, de travaux de construction déficients, ou qui ont été causés par des influences extérieures qui ne sont pas présupposées selon le contrat, ainsi que pour les erreurs logicielles non reproductibles. Si des modifications non conformes ou des travaux de réparation sont effectués par le client ou par des tiers, les droits en matière de défauts de chose sont exclus pour ces modifications et pour les conséquences en résultant.
   
   
8. Le donneur d'ordre n'a aucune revendication à l'égard des frais engagés dans le cadre des prestations supplémentaires, y compris les coûts de transport, de déplacement les tenues, les travaux et les Matériaux, ne sont pas comprises, dans la mesure Où les dépenses sont majorées, parce que l'objet de la livraison a été livré postérieurement à un autre endroit que la destination des fournitures, à moins que cela ne soit conforme à la destination des fournitures.
   
   
9. Les droits de recours légaux du donneur d'ordre à notre encontre, la Sarl Harrer & Kassen en vertu de à 478 (droit de recours) du code civil allemand existent uniquement dans la mesure Où le donneur d'ordre n'a pas convenu avec son acheteur d'un accord allant au-delà des droits légaux résultant de la constatation du vice. L'étendue du droit de recours du commanditaire envers la Sarl Harrer&Kassen selon l'art. 478 Par. 2 du code civil allemand s'applique selon No. 8.
   
   
10. Pour les revendications en dommage et intérêts, l'art. XI (Autres demandes de dommages-intérêts). Tout recours du commanditaire envers la Sarl Harrer & Kassen ou ses auxiliaires d'exécution en raison d'un vice juridique autre que ceux traités dans ce point VIII sont exclus.

IX. Droit de propriété industrielle et droit d’auteur, vices juridiques

1. Sauf convention différente, la Sarl Harrer & Kassen est tenu d'effectuer la livraison uniquement dans le pays du lieu de livraison exempte de droits de propriété industrielle et de droits de propriété de la part de tiers (dénommés ci-Après  droits de protection ). En cas de plainte fondée d'un tiers contre l'Acheteur, du fait de la violation de droits de propriétés se rapportant à des livraisons opérées par la Sarl Harrer & Kassen et utilisées par l'Acheteur conforMêment aux termes du contrat, la Sarl Harrer&Kassen devra répondre vis-à-vis de l'Acheteur selon les modalités visées ci-Après, dans les délais prévus à l'article VIII Nr.2
   
   
   1. La Sarl Harrer & Kassen à son choix et à ses frais, procurera à l'auteur de la commande le droit de continuer à utiliser les produits susdits ou à les remplacer par des produits qui n'entraÎnent aucune violation du droit. Dans le cas Où cela ne soit pas possible dans des conditions raisonnables, l'acheteur est en droit de résilier le contrat ou de réduction légale.
      
      
   2. L’engagement de la Sarl Harrer & Kassen de prestations de dédommagementt dépend de l’Art. XI.
      
      
   3. Les obligations de la Sarl Harrer & Kassen, stipulées précédemment, ne s'appliquent que si le donneur d'ordre a signalé sans délai à la Sarl Harrer & Kassen, par écrit, les infractions signalées par le tiers, s'il ne reconnaÎt pas d'infraction et laisse à la Sarl Harrer & Kassen l'exécution de toutes les mesures de protection et les négociations. Si le commettant arrête d'utiliser la livraison pour des raisons de limitation du préjudice subi ou pour d'autres motifs importants liés à la violation de droits de tiers, il sera tenu d'attirer expressément l'attention du tiers sur le fait que l'arrêt de l'utilisation ne constitue pas une reconnaissance d'une violation des droits de protection.
      
      
2. Tout droit de l'acheteur sera exclu si la violation des droits de propriété lui est imputable
   
   
3. Toute responsabilité de la Sarl Harrer & Kassen est par ailleurs exclue si la violation de droits de propriété résulte de prescriptions particulières émanant de l'Acheteur, d'un usage non prévisible par la Sarl Harrer & Kassen de la Livraison ou encore si cette violation est la conséquence d'une modification par l'Acheteur de la Livraison ou de son usage concomitamment avec des produits ne provenant pas de la Sarl Harrer & Kassen.
   
   
4. Dans le cadre d'une violation de droits de propriété, concernant les droits de l'Acheteur tels que déterminés à l'alinéa 1a), s'appliquent en outre, pour le surplus, les dispositions de l'article VII, alinéas 4, 5 et 9.
   
   
5. S'il existe d'autres vices juridiques, les dispositions de l’art. VII sont applicables par analogie.
   
   
6. Tout recours du commanditaire envers la Sarl Harrer & Kassen ou ses auxiliaires d'exécution en raison d'un vice juridique autre que ceux traités dans cet art. IX sont exclus.

X. Impossibilité ; ajustement contractuel

1. En cas d'impossibilité de livrer, l'Acheteur est en droit de réclamer un dédommagementt, à moins que la responsabilité de l'impossibilité de livrer n'incombe pas à la Sarl Harrer & Kassen. Néanmoins sa demande de dommages et intérêts ne peut excèder 10 % de la valeur de la pièce qui n'a pu être intégrée dans le processus d'exploitation utile, faute de livraison. Cette restriction ne s'applique pas en cas de responsabilité obligatoire, fondée sur l'intention, la négligence grave ou pour des dommages corporels ou de la santé, ce qui n'implique pas un changement de la charge de la preuve au détriment du donneur d'ordre. Il n'est pas dérogé au droit de l'auteur de la commande de se retirer du contrat.
   
   
2. Si des événements imprévisibles au sens de l’art. IV Nr.2 modifient de manière importante la portée économique ou le contenu de la livraison, ou ont des incidences importantes sur notre entreprise, le contrat est, dans le respect des règles de la bonne foi, adapté de manière Appropriée. Au cas Où ceci ne serait pas justifiable du point de vue économique, la Sarl Harrer & Kassen sera en droit de résilier le contrat. Pour exercer son droit de résiliation, la Sarl Harrer & Kassen doit le signaler au client immédiatement Après connaissance de la portée de l'événement, et ce aussi en cas qu'il y avait une stipulation avec le client pour un prolongement du délai de livraison au préalable.

XI. Autres demandes de dommages-intérêts

1. Toute demande de l'Acheteur de dommages et intérêts et indemnisation pour charges financières supplémentaires (ci-Après à Droits  dommages et intérêts ), quel qu'en soit le fondement légal, et en particulier basée sur la violation des obligations contractuelles ou des actes illicites, est exclue.,
   
   
2. Ceci ne vaut pas lorsque le Fournisseur est impérativement responsable, par exemple en vertu de la loi sur la responsabilité produite, en cas de préméditation, de négligence grave, en raison d'une violation ayant entraÎné la mort, des blessures ou porté atteinte à la santé, en raison de la violation d'obligations contractuelles essentielles. Le droit à dommages et intérêts pour avoir manqué à des obligations contractuelles importantes est Néanmoins limité aux dommages prévisibles et typiques de ce type de contrat. La revendication en dommage et intérêts pour la violation d'obligations essentielles du contrat est cependant limitée au dommage contractuel typique, prévisible, pour autant qu'il n'y ait pas d'intention délictueuse ni de négligence grave ni de responsabilité pour cause de mort, de dommages corporels ou de la santé.
   
   
3. Si le donneur d’ordre d’ordre, d’Après Art. XI, d’un droit de dédommagementt, cela expire avec l’échéantce du délai de prescription en vertu de l’art. VIII Nr. 2. Les dispositions légales relatives à la prescription sont applicables aux prêtentions fondées sur la loi sur la responsabilité du fait des produits.

XII. Lieu de juridiction et droit applicable

1. Le siège commercial de la Sarl Harrer & Kassen est le lieu d'exécution exclusifs pour tous les litiges résultant directement ou indirectement du contrat. La Sarl Harrer & Kassen est toutefois libre d'introduire une action en justice au lieu du siège de l'Acheteur.
   
   
2. Est applicable à tous les rapports de droit existant dans le cadre du présent contrat le droit matériel allemand ; l'application de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises (CVIM) est expressément exclue.

XIII. Caractère contraignant du contrat